Engagements volontaires et codes de conduite

Les codes de conduite volontaires sont des engagements non exigés par la loi, que des entreprises, des associations et d’autres organisations prennent volontairement afin d’exercer une influence ou un contrôle sur le comportement, à leur avantage comme à l’avantage de leurs collectivités. Les codes et les engagements volontaires peuvent répondre aux besoins des consommateurs, des travailleurs et des citoyens, tout en aidant les entreprises à demeurer concurrentielles.

Le secteur bancaire a élaboré plusieurs codes volontaires visant à protéger les consommateurs et s’est engagé à les respecter.


Responsabilités des consommateurs et du secteur bancaire à l’égard de l’utilisation des systèmes de paiements en ligne au Canada.



Souligne les normes bancaires applicables aux employés des succursales offrant de l'assurance-crédit, de l'assurance- voyage et de l'assurance-accident aux particuliers, en ce qui a trait à la formation, à la divulgation d'information, aux pratiques promotionnelles, à la protection des renseignements personnels et au règlement des plaintes des clients.

 

 


Engagement des banques canadiennes en matière de lisibilité des documents hypothécaires à l'habitation

 

 


Code de conduite pour les institutions financières sous réglementation fédérale

 

       Divulgation de la pénalité pour remboursement anticipé des hypothèques

 


Engagement à fournir des renseignements de la garantie hypothécaire

 

       Garantie hypothécaire

 


Engagement relatif aux procurations et comptes de dépôt conjoints

 

       Procurations et comptes de dépôt conjoints

 


La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et la Norme commune de déclaration (NCD)

La Banque Laurentienne s'engage à répondre aux exigences de la FATCA, la loi fiscale des États-Unis qui vise à empêcher les contribuables américains de se soustraire aux impôts américains en utilisant des comptes financiers détenus à l'extérieur des États-Unis. De même, elle s’engage aussi à répondre aux exigences de la NCD qui vise à remédier aux lacunes de déclaration fiscale des clients non-résidents en vue de lutter contre l’évasion fiscale internationale dans les juridictions participant à la NCD.


À votre satisfaction

Parce que le Groupe Banque Laurentienne* a pour priorité la satisfaction de sa clientèle, des mécanismes bien précis ont été mis en place pour recueillir vos commentaires sur ses politiques et sur la qualité de ses services, de même que pour établir la manière la plus rapide d’intervenir lorsqu’une situation exige des mesures correctives de sa part.

Tout en privilégiant le règlement des dossiers à la source, la Banque a créé l’équipe Direction qualité et conformité et lui a confié le mandat d’améliorer la qualité du service, d’offrir l’assistance nécessaire à tout client qui en fait la demande et de communiquer au besoin avec les autorités concernées.

Le Groupe Banque Laurentienne* s’engage à suivre plusieurs codes volontaires de l’industrie bancaire dont le but premier est la protection du consommateur. Ces codes décrivent les droits et responsabilités des banques et de leurs clients. Parmi ces codes on retrouve le Code de paiements en ligne, le Code de pratique canadien des services de cartes de débit, le Code de conduite de l’ABC pour les activités d’assurance autorisées et autres.

Nous vous invitons à télécharger le document suivant pour connaître les démarches que nous vous proposons de suivre pour tout commentaire ou plainte concernant nos services, nos frais ou la confidentialité des renseignements personnels.


La vente liée


À la Banque Laurentienne et ses filiales, nous exigeons que tous nos employés se conforment entièrement à la loi en évitant toute forme de vente liée.

Nous vous invitons à télécharger le document suivant pour connaître ce qu’est la vente liée et comment nous contacter si vous avez des questions, des plaintes ou des inquiétudes.