Si vous démarrez une entreprise ou acquérez de l’expansion, savez-vous quelle forme juridique convient le mieux à votre entreprise? Dans certains cas, il est préférable, voire obligatoire, d’enregistrer une entreprise (entreprise individuelle); dans d’autres, il est plus avantageux de la constituer en personne morale (société par actions) ou, comme on le dit communément, de l’incorporer. Quoi qu’il en soit, pour prendre une décision éclairée, il suffit de déterminer votre situation, vos objectifs, et de bien peser le pour et le contre.

Entreprise individuelle

Pour les entrepreneurs qui désirent faire cavaliers seuls, l’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple qui soit. Contrairement à la société par actions, elle nécessite peu de formalités juridiques, puisque c’est l’individu lui-même qui l’opère.

Cependant, toute personne physique qui exploite, à même sa résidence ou non, une entreprise individuelle au Québec est assujettie à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Elle doit donc être immatriculée dans le Registre des entreprises, à moins d’exploiter son entreprise sous une dénomination sociale comprenant son nom de famille et son prénom. (Par exemple, l’entreprise Line Bolduc pâtisserie ne sera pas assujettie à la loi, tandis que Les pâtisseries Bolduc y sera.)

Le fait que certains entrepreneurs utilisent une dénomination sociale différente de leur nom personnel a souvent pour but premier de mieux identifier le produit ou le service offert par l’entreprise. Dans ce cas, une déclaration d’immatriculation doit être produite lors de la constitution de l’entreprise individuelle, de même qu’annuellement, afin de mettre à jour les informations.

L’entreprise individuelle convient surtout aux petites entreprises qui privilégient la compétence et l’expérience du promoteur, bien avant le capital investi. De la sorte, l’exploitant détient le pouvoir et les obligations relatifs à la bonne marche des opérations de son entreprise. Il est à la fois le propriétaire, l’administrateur et l’employé de cette organisation. Cela signifie qu’il est seul à pouvoir conclure les contrats avec les tiers, les emprunts bancaires et les chèques. Il peut toutefois embaucher des employés, comme des membres de sa famille, à la condition qu’il demeure le seul propriétaire.

Au point de vue juridique, l’entreprise individuelle implique une fusion du patrimoine du propriétaire avec celui de l’entreprise. D’ailleurs, les différents ministères du revenu ne requièrent qu’une seule déclaration fiscale. L’exploitant répond alors personnellement de toutes les dettes de son entreprise; en obligeant son entreprise, il s’oblige également personnellement.

Société par actions (compagnie)

Une entreprise peut aussi être constituée en société par actions (incorporation), en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou de la Loi sur les compagnies du Québec (dans ce cas, elle est également appelée compagnie). Ce sont des actionnaires qui investissent alors son capital social.

Les abréviations inc. et ltée qui figurent à la suite du nom d’une entreprise de cette nature signifient que la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport dans la société. En effet, ceux-ci ne peuvent être tenus responsables des dettes que pour le montant qu’ils ont investi, et l’exercice de leurs droits de contrôle est directement lié au nombre d’actions votantes qu’ils détiennent.

Entre autres, la société par actions permet une meilleure gestion des affaires en regroupant les personnes en différentes parties, chacune remplissant une fonction précise (p. ex. : conseil d’administration, assemblée générale). Elle permet également le roulement, c’est-à-dire le transfert d’un bien en franchise d’impôt qui, autrement, aurait des conséquences fiscales immédiates (gain en capital ou revenu imposable).

Lorsqu’un particulier constitue son entreprise en personne morale ou est déjà actionnaire d’une société privée canadienne, il peut aussi jouir d’un report d’impôts important si ses revenus sont imposés au plus haut taux d’imposition marginal. Ce report est égal à la différence entre le taux d’imposition du particulier et le taux d’imposition effectif de la société.

Autres avantages :

• Comme la société par actions représente une entité juridique distincte, ses dirigeants peuvent, s’ils le souhaitent, contracter avec ses membres.
• Le recrutement de capitaux est favorisé par une variété d’actions (ordinaires, privilégiées) susceptibles de plaire à différents types d’investisseurs.
• L’admission d’actionnaires ou d’investisseurs est simple.
• L’apport de capitaux extérieurs, l’accroissement du pouvoir d’emprunt, ainsi que l’accès à certaines modalités de financement et à des programmes d’aide gouvernementale sont favorisés.
• Comme l’entreprise possède sa propre personnalité, elle produit sa propre déclaration de revenus, et son taux d’imposition est fixe (et non progressif).
• Une réduction à la petite entreprise s’applique aux revenus des compagnies privées dont le contrôle est canadien et dont les revenus proviennent d’une entreprise exploitée activement.
• Les dépenses effectuées dans le but de gagner un revenu sont déductibles.
• La disposition des actions d’une petite entreprise peut donner droit à une exonération de gain de capital de 500 000 $.
• L’entreprise dispose de possibilités multiples quant à la planification fiscale et successorale.

Inconvénients :

• La constitution en personne morale entraîne certains frais juridiques et comptables qui ne cessent pas une fois qu’elle est complétée.
• Toute société par actions faisant affaire au Québec est soumise à une taxe sur le capital versé, laquelle s’applique à la mise de fonds, aux profits accumulés et à certaines dettes.
• Les lois et les règlements de l’État qui régissent la société par actions sont plus nombreux et complexes que ceux qui s’appliquent à l’entreprise individuelle.
• Si les revenus dépassent 300 000 $, le montant excédentaire est imposé au taux ordinaire des sociétés par actions (supérieur à 22 %), car la déduction pour petites entreprises ne s’y applique pas.
• Comme l’entreprise possède sa personnalité distincte, ses pertes ne peuvent être utilisées pour réduire le revenu du particulier.

Tableaux utiles

Les tableaux suivants vous aideront à mieux cerner votre entreprise sur le plan fiscal, et à déterminer quelle forme juridique d’entreprise convient le mieux à votre situation.