Demande de compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

Avant de débuter :

  • Seul un signataire autorisé qui a donc l’autorité et le pouvoir d’engager financièrement l’entreprise peut soumettre la demande.
  • L’entreprise est inscrite au registre fiscal fédéral.
  • L’entreprise doit détenir un compte courant commercial actif auprès de la Banque Laurentienne, qui lui sert de principale institution financière. Le compte en question a été ouvert au plus tard le 1er mars 2020 et n’était pas en retard dans le paiement de ses arrangements de crédit auprès de la Banque, le cas échéant, depuis au moins 90 jours au 1er mars 2020.
  • L’entreprise était une société en exploitation enregistrée au Canada et en activité au 1er mars 2020.
  • Le revenu d’emploi total versé par l’entreprise au cours de l’année civile 2019 se situait entre 20 000 $ et 1.5 million $ CAN
    OU L'entreprise a versé un revenu d’emploi total de 20 000 $ CA ou moins au cours de l’année civile 2019 et répond aux critères suivants :
    • détient un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada et a produit une déclaration de revenus pour 2018 ou 2019;
    • a engagé des dépenses non reportables admissibles totalisant entre 40 000 $ CA et 1 500 000 $ CA. Ces dépenses pourraient comprendre le loyer, les taxes foncières, les frais de services publics et les assurances. Les dépenses feront l’objet d’une vérification et d’un audit par le gouvernement du Canada.
  • Vous ne devez pas avoir effectué une autre demande pour le programme fédéral de compte d’urgence pour les entreprises canadiennes auprès d’une autre institution financière. Le cas échéant, le gouvernement fédéral pourrait engager des poursuites.
  • Vous reconnaissez avoir l’intention de continuer à exploiter l’entreprise ou de reprendre ses activités.

Documentation nécessaire pour remplir votre demande

  • L'information générale sur l'entreprise
  • Le numéro d’entreprise (NE) (15 caractères) pour les retenues sur la paie de l’Agence du revenu du Canada, qui se trouve au haut du formulaire T4 - Sommaire de la rémunération payée de 2019 (T4SUM) ou le numéro d’entreprise (NE) (9 chiffres) de l’Agence du revenu du Canada si vous n’avez pas versé de salaire
  • La somme de tout revenu d’emploi déclaré sur tous les formulaires T4 des employés pour 2019 ou le revenu d’entreprise déclaré sur la déclaration de revenus de 2018 ou 2019
  • Le numéro de compte courant commercial détenu à la Banque Laurentienne

Pour plus d’information, visitez le ceba-cuec.ca

Important: Vous devez absolument compléter les 3 étapes du formulaire afin que votre demande soit valide. Assurez-vous de compléter jusqu’à la dernière page où vous soumettrez votre demande.

Veuillez sélectionner la situation qui s’applique pour votre entreprise :

Le revenu d’emploi total versé par l’entreprise au cours de l’année civile 2019 se situait entre 20 000 $ et 1.5 million $ CAN.

L’entreprise a versé un revenu d’emploi total de 20 000 $ CA ou moins au cours de l’année civile 2019 ou n’a versé aucun revenu d’emploi en 2019.