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Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes

*En date du 14 septembre 2023, la date limite de remboursement pour les titulaires de prêt au titre du CUEC admissibles a été reportée au 18 janvier 2024.

Remboursement du prêt

  1. Accédez à la plateforme BLCDirect.
  2. Rendez-vous à la section « Paiements de factures » et sélectionnez « Ajout de fournisseur ».
  3. Recherchez le nom du fournisseur « BLC-COVID-19-CEBA-CUEC ».
  4. Inscrivez comme numéro de référence les 12 premiers chiffres de votre numéro de prêt puis cliquez sur « Soumettre ».
  5. Cliquez sur « Paiements de factures », sélectionnez le compte à débiter. Ensuite, inscrivez le montant que vous souhaitez rembourser et la date à côté du fournisseur BLC-COVID-19-CEBA-CUEC. Le montant du remboursement sera appliqué à votre prêt dans un délai de 5 à 6 jours ouvrables.

Si vous n’avez pas accès à BLCDirect, vous pouvez effectuer votre remboursement en remplissant le formulaire de demande de remboursement en ligne au www.banquelaurentienne.ca/DemandeRemboursementCUEC. Veuillez prévoir jusqu’à 10 jours ouvrables avant que le paiement soit débité de votre compte.

Consultez le document Questions et réponses concernant le CUEC pour plus d’information.

Dates limites de remboursement du programme

  • La date de remboursement au titre de la remise a été reportée au 18 janvier 2024 pour les titulaires de prêt au titre du CUEC admissibles qui sont en règle.
  • Si vous ne remboursez pas votre prêt au titre du CUEC d’ici le 18 janvier pour bénéficier d’une remise partielle, le gouvernement du Canada a annoncé une prolongation d’un an de la date d’échéance finale du prêt, soit du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2026, assortie d’un taux d’intérêt de 5 % par année aux titulaires de prêt au titre du CUEC admissibles qui sont en règle. Des paiements mensuels d’intérêts seront exigés pendant la durée du prêt et le capital sera payable le 31 décembre 2026.
  • Les titulaires de prêt qui ne sont pas admissibles au nouveau report de l’échéance demeurent tenus de rembourser l’intégralité du montant impayé de leur(s) prêt(s) au titre du CUEC d’ici le 31 décembre 2023.

Il n’est désormais plus possible de soumettre une nouvelle demande au programme de Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes.

Survol du programme

Ce programme permet d'aider les entreprises et les organismes à but non lucratif à couvrir leurs coûts d'exploitation dus et qui ne peuvent pas être reportés, tels que les salaires, le loyer, les services publics, les primes d'assurance et l'impôt foncier, pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits en raison des répercussions économiques de la COVID-19.

Plus d'informations

Caractéristiques :

  • Ce programme est offert via la Banque Laurentienne à ses clients sous forme d'un prêt à terme de 60 000 $CAN sans intérêt jusqu'au 18 janvier 2024.
  • Ce prêt de 60 000$ sera assorti d'une radiation de 33,3 % (20 000 $CAN), si le montant de 40 000 $CAN est remboursé au complet au plus tard le 18 janvier 2024.
  • Si le prêt ne peut être remboursé au 18 janvier 2024, il sera renouvelable pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026 assorti d'un taux d'intérêt de 5 %.

Critères d'admissibilité :

Les clients de la Banque Laurentienne répondant à tous les critères ci-dessous sont admissibles au programme de compte d'urgence pour les entreprises canadiennes :

  • Seul un signataire autorisé, qui a donc l'autorité et le pouvoir d'engager financièrement l'entreprise, peut soumettre une demande.
  • L’entreprise est une société en exploitation enregistrée au Canada et en activité au 1er mars 2020.
  • L’entreprise est inscrite au registre fiscal fédéral.
  • Le revenu d’emploi total versé par l’entreprise au cours de l’année civile 2019 se situait entre 20 000 $CAN et 1 500 000 $CAN ou
    L’entreprise a versé un revenu d’emploi total de 20 000 $CAN ou moins au cours de l’année civile 2019 et répond aux critères suivants :
    • détient un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada et a produit une déclaration de revenus pour 2018 ou 2019 ;
    • a engagé des dépenses non reportables admissibles totalisant entre 40 000 $CAN et 1 500 000 $CAN. Ces dépenses pourraient comprendre le loyer, les taxes foncières, les frais de services publics et les assurances. Les dépenses feront l’objet d’une vérification et d’un audit par le gouvernement du Canada.
  • L’entreprise possède un compte courant commercial actif auprès de la Banque Laurentienne, qui lui sert de principale institution financière.
  • L’entreprise n’a jamais eu recours au programme auparavant et ne cherchera pas à obtenir d’aide financière dans le cadre de celui-ci en passant par une autre institution financière. Le cas échéant, le gouvernement fédéral pourrait engager des poursuites.
  • Conformément aux exigences du programme Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (le « Programme ») énoncées par le gouvernement du Canada, l’entreprise reconnaît que les fonds provenant de ce prêt seront uniquement utilisés afin de payer les dépenses opérationnelles qu’elle ne peut reporter, y compris, sans s’y limiter, les salaires, les loyers, les services publics, l’assurance, l’impôt foncier et le service de la dette devant être payés à des intervalles réguliers. Ils ne peuvent être utilisés en vue de rembourser ou refinancer un paiement ou une dépense telle qu’un endettement existant ou pour payer des dividendes, et ils ne peuvent être utilisés aux fins de distributions ou pour augmenter la rémunération de la direction.
  • Vous reconnaissez avoir l’intention de continuer à exploiter l’entreprise ou de reprendre ses activités.
Conformément aux exigences du programme énoncées par le gouvernement du Canada, l'entreprise confirme que :
  • Elle n’est pas une organisation ou un organisme gouvernemental ou une entité appartenant à part entière à une telle organisation ou un tel organisme;
  • Elle n’est pas une organisation à but non lucratif, un organisme de bienfaisance enregistré, un syndicat ou une société ou un ordre d’aide mutuelle, ni une entité appartenant à une telle organisation, à moins d’être une entité qui opère activement une entreprise au Canada (incluant une entreprise reliée, dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré) qui génère une partie de son revenu de la fourniture, sur une base régulière, de biens ou de services;
  • Elle n’est pas une entité appartenant à une ou plusieurs personnes exerçant des fonctions de député(e) du Parlement du Canada ou de sénateur (sénatrice) du Parlement du Canada; et
  • Elle n’encourage pas la violence, n’incite pas la haine et ne pratique pas de discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la couleur, la race, l’origine nationale ou ethnique, la religion, l’âge ou les handicaps, qu’il s’agisse de handicaps physiques ou mentaux, de manière contraire aux lois applicables.