Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes

Le gouvernement du Canada met en place le compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC).

Ce programme permet d'aider les entreprises et les organismes à but non lucratif à couvrir leurs coûts d'exploitation dus et qui ne peuvent pas être reportés, tels que les salaires, le loyer, les services publics, les primes d'assurance et l'impôt foncier, pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits en raison des répercussions économiques de la COVID-19.

Plus de d'informations

Caractéristiques :

  • Ce programme est offert via la Banque Laurentienne à ses clients sous forme d'un prêt à terme de 40 000$CAN sans intérêt jusqu'au 31 décembre 2022.
  • Ce prêt sera assorti d'une radiation de 25 % (10 000 $CAN), si le montant de 30 000$CAN est remboursé au complet au plus tard le 31 décembre 2022.
  • Si le prêt ne peut être remboursé au 31 décembre 2022, il sera renouvelable pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025 assorti d'un taux d'intérêt de 5 %.

Critères d'admissibilité :

Les clients de la Banque Laurentienne répondant à tous les critères ci-dessous sont admissibles au programme de compte d'urgence pour les entreprises canadiennes :

  • Seul un signataire autorisé, qui a donc l'autorité et le pouvoir d'engager financièrement l'entreprise, peut soumettre une demande.
  • L’entreprise est une société en exploitation enregistrée au Canada et en activité au 1er mars 2020.
  • L’entreprise est inscrite au registre fiscal fédéral.
  • Le revenu d’emploi total versé par l’entreprise au cours de l’année civile 2019 se situait entre 20 000 $CAN et 1 500 000 $CAN ou
    L’entreprise a versé un revenu d’emploi total de 20 000 $ CA ou moins au cours de l’année civile 2019 et répond aux critères suivants :
    • détient un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada et a produit une déclaration de revenus pour 2018 ou 2019 ;
    • a engagé des dépenses non reportables admissibles totalisant entre 40 000 $ CA et 1 500 000 $ CA. Ces dépenses pourraient comprendre le loyer, les taxes foncières, les frais de services publics et les assurances. Les dépenses feront l’objet d’une vérification et d’un audit par le gouvernement du Canada.
  • L’entreprise possède un compte courant commercial actif auprès de la Banque Laurentienne, qui lui sert de principale institution financière. Le compte en question a été ouvert au plus tard le 1er mars 2020 et n’était pas en retard de paiement de ses arrangements de crédit auprès de la Banque Laurentienne, le cas échéant, depuis au moins 90 jours au 1er mars 2020.
  • L’entreprise n’a jamais eu recours au programme auparavant et ne cherchera pas à obtenir d’aide financière dans le cadre de celui-ci en passant par une autre institution financière. Le cas échéant, le gouvernement fédéral pourrait engager des poursuites.
  • Conformément aux exigences du programme Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (le « Programme ») énoncées par le gouvernement du Canada, l’entreprise reconnaît que les fonds provenant de ce prêt seront uniquement utilisés afin de payer les dépenses opérationnelles qu’elle ne peut reporter, y compris, sans s’y limiter, les salaires, les loyers, les services publics, l’assurance, l’impôt foncier et le service de la dette devant être payés à des intervalles réguliers. Ils ne peuvent être utilisés en vue de rembourser ou refinancer un paiement ou une dépense telle qu’un endettement existant ou pour payer des dividendes, et ils ne peuvent être utilisés aux fins de distributions ou pour augmenter la rémunération de la direction.
  • Vous reconnaissez avoir l’intention de continuer à exploiter l’entreprise ou de reprendre ses activités.
Conformément aux exigences du programme énoncées par le gouvernement du Canada, l'entreprise confirme que :
  • Elle n’est pas une organisation ou un organisme gouvernemental ou une entité appartenant à part entière à une telle organisation ou un tel organisme;
  • Elle n’est pas une organisation à but non lucratif, un organisme de bienfaisance enregistré, un syndicat ou une société ou un ordre d’aide mutuelle, ni une entité appartenant à une telle organisation, à moins d’être une entité qui opère activement une entreprise au Canada (incluant une entreprise reliée, dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré) qui génère une partie de son revenu de la fourniture, sur une base régulière, de biens ou de services;
  • Elle n’est pas une entité appartenant à une ou plusieurs personnes exerçant des fonctions de député(e) du Parlement du Canada ou de sénateur (sénatrice) du Parlement du Canada; et
  • Elle n’encourage pas la violence, n’incite pas la haine et ne pratique pas de discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la couleur, la race, l’origine nationale ou ethnique, la religion, l’âge ou les handicaps, qu’il s’agisse de handicaps physiques ou mentaux, de manière contraire aux lois applicables.

Pour faire une demande

Nous acceptons uniquement les demandes en ligne pour veiller à offrir un accès pratique, efficace et équitable à toutes les entreprises admissibles.

Remplir la demande

Avec le contexte exceptionnel auquel nous sommes tous confrontés, nous recevons un nombre très élevé de demandes. À cet effet, nous vous demandons de remplir une seule fois le formulaire en ligne pour ce programme. Nos équipes travaillent sans relâche afin de vous répondre dans les meilleurs délais.

Merci de votre patience.

Consultez le document Questions et réponses concernant le CUEC pour plus d’information.